Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

Cet amendement concerne le nouveau statut d’entreprise solidaire de presse créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Il s’agit de mettre en application les recommandations faites par Michel Françaix – qui en est le premier signataire – dans son rapport spécial sur les créd...