Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

I. – Au 2 de l'article 199terdecies-0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 2 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...