Les interventions de Michel Terrot sur ce dossier

107 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 135 au texte N° 2498 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Nachury, M. Terrot

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

24/01/2015 — Amendement N° 406 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

24/01/2015 — Amendement N° 146 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Nachury, M. Terrot

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

24/01/2015 — Amendement N° 145 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Nachury, M. Terrot

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : EXPOSÉ...

24/01/2015 — Amendement N° 143 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Nachury, M. Terrot

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

20/01/2015 — Amendement N° 134 au texte N° 2498 - Article 12 (Retiré)
Mme Nachury, M. Terrot, M. Verchère

L’article L.444-2 du Code de commerce est ainsi rédigé : Art. L. 444-2. – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette pé...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1072 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Candelier, Mme Capdevielle, M...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...