Les interventions de Michel Terrot sur ce dossier

21 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 1801 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Terrot

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...