Les interventions de Michel Vergnier sur ce dossier
43 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF217A au texte N° 2234 - Article 31 (Irrecevable)
M. Vergnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF218A au texte N° 2234 - Article 8 (Rejeté)
M. Vergnier
Suppression des alinéas 5 à 9 inclus. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances propose de supprimer les taxes suivantes : - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : Art. L2333-97 du CGCT dont le produit s'élève à 800 K€, - la taxe sur les appareils automatiques (Art. 613 ter à 613 duodecies du CGCT) dont le p...
08/10/2014 — Amendement N° CF220A au texte N° 2234 - Article 9 (Adopté)
M. Vergnier
I. Au III de l'article 9 (alinéa 30), la somme « 439 519 137 € » est remplacée par la somme « 605 519 137 € ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le PLF initial pour 20...
