Les interventions de Michel Vergnier sur ce dossier
43 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF73A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Vergnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF74A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Vergnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF221A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Vergnier
I. – À compter du 1er janvier 2015, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due co...
