Agriculture alimentation et forêt

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442.6 I du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néan...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - L'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots :« d'achat effectif» , sont remplacés par les mots :« de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; « 2° A la deuxième...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d'application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou sunshine act, en santé animal...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l'antibiorésistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu'être contre productif. Or, la limitation d'une marge maximale de 15 % sur le prix d'achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de pr...