Les interventions de Michel Vergnier sur ce dossier
24 amendements trouvés
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - L'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots :« d'achat effectif» , sont remplacés par les mots :« de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; « 2° A la deuxième...
Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5141‑14‑2. A l'occasion de la vente de médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes fondés sur des engagements de volume ou de progression de chiffre d'affaires, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l'antibiorésistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu'être contre productif. Or, la limitation d'une marge maximale de 15 % sur le prix d'achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de pr...