Les interventions de Michel Vergnier sur ce dossier
24 amendements trouvés
24/06/2014 — Amendement N° CE616 au texte N° 1892 - Article 7 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Bays, M. Buisine, M. Roig, M. Bui, M. Ferrand, Mme Massat, Mme Bourguignon, Mme Battistel, M. Le Roc...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442.6 I du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néan...
24/06/2014 — Amendement N° CE817 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Nogu...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
24/06/2014 — Amendement N° CE401 au texte N° 1892 - Article 20 (Non soutenu)
M. Vergnier, M. Daniel, Mme Marcel
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d'application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou sunshine act, en santé animal...
06/01/2014 — Amendement N° 1689 au texte N° 1639 - Article 20 (Non soutenu)
M. Vergnier
Supprimer la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l'antibiorésistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu'être contre productif. Or, la limitation d'une marge maximale de 15 % sur le prix d'achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de pr...
