Les interventions de Michel Vergnier sur ce dossier
24 amendements trouvés
24/06/2014 — Amendement N° CE616 au texte N° 1892 - Article 7 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Bays, M. Buisine, M. Roig, M. Bui, M. Ferrand, Mme Massat, Mme Bourguignon, Mme Battistel, M. Le Roc...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442.6 I du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néan...
24/06/2014 — Amendement N° CE402 au texte N° 1892 - Article 20 (Non soutenu)
M. Vergnier, Mme Marcel, M. Daniel
Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5141‑14‑2. A l'occasion de la vente de médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes fondés sur des engagements de volume ou de progression de chiffre d'affaires, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs,...
24/06/2014 — Amendement N° CE817 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Nogu...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/01/2014 — Amendement N° 1689 au texte N° 1639 - Article 20 (Non soutenu)
M. Vergnier
Supprimer la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l'antibiorésistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu'être contre productif. Or, la limitation d'une marge maximale de 15 % sur le prix d'achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de pr...
