Croissance activité et égalité des chances économiques

Monsieur le ministre, j’abonde dans le sens de mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Si je comprends bien, cet article vise à lutter contre les déserts juridiques et à créer de nouveaux offices notariaux. Mais s’il y a aujourd’hui des déserts juridiques, à qui la faute ? À la chancellerie !

Le droit actuel permet à la chancellerie de créer de nouveaux offices. Elle le peut tout à fait ! C’est la chancellerie, en lien avec la profession, qui peut décider de créer des offices dans certains endroits, or elle ne le fait pas.

Le dernier plan prévu par la commission de localisation des offices de notaires prévoyait la création de cent offices. La chancellerie n’a pas voulu en créer autant : elle n’a accepté que d’en ouvrir vingt. Si je comprends bien, le système actuel pourrait très bien fonctionner, car il permet de créer des offices et de distribuer des postes sur ...

Le présent amendement vise à supprimer le rôle joué par l’Autorité de la concurrence dans l’établissement de la carte, qui doit se faire uniquement par le ministre de la justice après avoir pris différents avis, auprès des associations de défense des consommateurs et des ordres professionnels, ainsi que du ministère de l’économie.

Pour rassurer M. Terrasse, je précise qu’il s’agit d’un amendement de repli, comme cela arrive parfois dans cet hémicycle. Nous aurions souhaité que nos amendements précédents soient votés mais, puisqu’ils ne l’ont pas été, nous souhaitons tout de même tenter d’améliorer un peu le texte afin que les critères démographiques ne soient pas les seu...

Au groupe UDI, comme beaucoup de nos collègues, nous avons choisi de nous impliquer fortement sur la question des professions juridiques réglementées. À cet effet, nous avons participé aux missions, aux différentes commissions, et avons conduit, au sein du groupe, une série d’auditions. Je partage la plupart des arguments qui ont été développés...

Est-ce vraiment comme cela que vous entendez démocratiser ces professions et ouvrir leur accès à des jeunes dépourvus de moyens, à des jeunes qui ne sont pas « fils de » ? Drôle de méthode que la vôtre ! Il est un troisième aspect de votre texte qui me tient beaucoup à coeur : l’ouverture du capital des sociétés d’exercice des professions juri...

Prenons l’exemple d’une société de crédit à la consommation qui fait travailler beaucoup d’huissiers : c’est une compétence hors monopole, qui peut être exercée sur le territoire national. De manière fort logique, nombre de cabinets d’huissiers travaillent pour des sociétés de recouvrement. Cela représente 20, 30, voire 50 % du chiffre d’affair...

Les députés de notre groupe, comme beaucoup de nos collègues, se sont beaucoup investis sur ce sujet. Nous avons participé aux travaux de la commission qui se sont déroulés dans une atmosphère très sincère que nous saluons et nous ne pouvons que vous en remercier. Malheureusement, à ce niveau du débat, même si nous saluons quelques avancées, e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, vous présentiez en octobre dernier, monsieur le ministre, les grandes lignes de votre projet de loi pour la croissance et l’activité, sensé selon vous soigner la France des trois principales maladies q...