Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Monsieur le ministre, j’abonde dans le sens de mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Si je comprends bien, cet article vise à lutter contre les déserts juridiques et à créer de nouveaux offices notariaux. Mais s’il y a aujourd’hui des déserts juridiques, à qui la faute ? À la chancellerie !

Le droit actuel permet à la chancellerie de créer de nouveaux offices. Elle le peut tout à fait ! C’est la chancellerie, en lien avec la profession, qui peut décider de créer des offices dans certains endroits, or elle ne le fait pas.

Le dernier plan prévu par la commission de localisation des offices de notaires prévoyait la création de cent offices. La chancellerie n’a pas voulu en créer autant : elle n’a accepté que d’en ouvrir vingt. Si je comprends bien, le système actuel pourrait très bien fonctionner, car il permet de créer des offices et de distribuer des postes sur ...

Le présent amendement vise à supprimer le rôle joué par l’Autorité de la concurrence dans l’établissement de la carte, qui doit se faire uniquement par le ministre de la justice après avoir pris différents avis, auprès des associations de défense des consommateurs et des ordres professionnels, ainsi que du ministère de l’économie.

Pour rassurer M. Terrasse, je précise qu’il s’agit d’un amendement de repli, comme cela arrive parfois dans cet hémicycle. Nous aurions souhaité que nos amendements précédents soient votés mais, puisqu’ils ne l’ont pas été, nous souhaitons tout de même tenter d’améliorer un peu le texte afin que les critères démographiques ne soient pas les seu...