Les amendements de Michel Zumkeller pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, depuis 2005 et les lois Perben, l’article D. 48-4 du code de procédure pénale dispose que des bureaux d’exécution des peines peuvent être mis en place pour apporter des réponses en matière de rapidité et d’efficacité dans l’exécution des sanctions pénales. De fait, ils ont très souvent apporté de véritables réponses ...
