Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
(Article 4)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de loi organique initiale prévoyait de réduire à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recett...