Les amendements de Michel Zumkeller pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, grâce à l’amendement du président de la commission des lois, M. Urvoas, les parlementaires reçoivent une information très importante, comme ce matin en commission des lois, ce qui p...
