Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier

21 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL149 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut demander à être assistée par un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités...