Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes visées au présent article peuvent déposer un recours auprès du tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une procédure de recours dans le cadre d'interceptions ...