Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Après le mot : « vue, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : L'article 18 donne la possibilité à la personne retenue d'informer le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet. Le présent amendemen...