Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
21 amendements trouvés
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut être mis en œuvre à l'encontre : « 1° D'un parlementaire, sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en ait été informé par le juge d'instruction ; « 2° D'un avocat sans que le bâtonnier en ait été informé pa...