Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, au vu des débats que nous avons eus précédemment et des conclusions de la commission mixte paritaire, ce projet de loi est véritablement un texte de consensus. Il vise un objectif que l’on pourrait difficilement contester : simplifie...

Je n’ai pas tout à fait terminé, mais la suite devrait également vous plaire, monsieur le président. Enfin, le nouvel article 4 du projet de loi permet la transposition d’une directive européenne applicable aux réfugiés, dans le cadre du statut de « résident de longue durée de l’Union européenne ». Ainsi, désormais, un ressortissant d’un pays t...

…j’en viens au désaccord, déjà exprimé en première lecture, que nous avons sur la forme. Nous avons été nombreux à regretter le recours aux ordonnances, car faire le choix de soumettre au Parlement un projet de loi d’habilitation n’est jamais la solution la plus satisfaisante. Ce choix résonne comme une promesse, sans nous donner l’assurance qu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes en présence d’un projet de loi dont les objectifs semblent, au-delà des convictions partisanes, à même de tous nous rassembler. La qualité comme la lisibilité de la norme juridique ont un effet direct sur la vie quotidienne de nos concitoyens, comme sur la compétitivit...

Le premier objectif de ce texte est de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens par la généralisation du recours aux nouvelles technologies de l’information et l’adoption d’un code des relations entre l’administration et le public. La création d’un code spécifique aux relations entre les citoyens et l’administration devr...