Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, tout cela a été fait très rapidement. En outre, nous avons obtenu très peu de réponses quant aux moyens qui seront donnés à l’administration pour faire face à la surcharge de travail qu’induiront pour elle les dispositions de ce texte. Par ailleurs, nous n’avons guère obtenu sati...