Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 23)

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 ter qui revient sur une disposition importante introduite dans la loi ALUR en matière de logement intermédiaire. Cette disposition était le fruit de débats parlementaires fournis qui nous avaient permis d’aboutir à un équilibre en permettant le développement du logement intermédiaire uniquement dans...

En outre, construire là où il n’y a pas de demande contribue à artificialiser les sols et représente un mauvais investissement pour les épargnants qui ont choisi cette solution.

L’ordonnance de février 2014 avait été habilitée par la loi ALUR. Je me souviens très bien des discussions que nous avions eues alors, à l’issue desquelles il avait été décidé d’impulser la construction de logements intermédiaires à condition que celle-ci soit très précisément encadrée. Pour cette raison, je ne retire pas mon amendement.

Cet amendement est essentiel pour encadrer de garde-fous la dérive consistant à transformer la volonté de soutenir le logement intermédiaire en fausse bonne idée. Si le logement intermédiaire est en effet nécessaire, la volonté de le soutenir à tout prix ne doit pas avoir pour conséquence de faire dévier les organismes de logement social de leu...

Le logement intermédiaire n’entre pas dans le décompte du logement social. En outre, les moyens des offices HLM seront ainsi dispersés vers une catégorie de logement ne relevant pas du logement social.