Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Madame la ministre, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit en son article 22 que le Gouvernement doit rendre un rapport avant la fin de l’année 2014 sur le dispositif de défiscalisation inscrit à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, dispositif dit « Censi-Bouvard », portant notamment sur les différentes ca...
