Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
(Article 1er)

Cet amendement vise, à l’alinéa 2 de l’article 1er, à supprimer les mots : « et les annonceurs publicitaires ». En effet, si tel n’était pas le cas, le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – devrait également se pencher sur le comportement des annonceurs publicitaires, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés juridiques puisque cett...

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement, tout d’abord parce qu’elle a estimé qu’il reviendrait à déposséder le Parlement de tout regard sur la réglementation des messages publicitaires dans les programmes destinés à la jeunesse. De plus, l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit d...