Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Il s’agit tout simplement d’un facteur de transparence des négociations, afin d’améliorer les relations entre les parties prenantes. Une telle disposition a donc toute sa place dans un texte de loi dont l’intitulé contient le mot « transparence ». Bien entendu, on peut amender l’article, mais le supprimer serait une profonde erreur.
À la première phrase de l’alinéa 2, nous proposons de supprimer le mot « commerciale » de façon à placer sur le même plan toutes les sociétés, commerciales ou coopératives.
Le présent amendement propose d’aligner le montant des amendes pour non-publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché, qui peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du groupe auquel appartient l’entreprise sanctionnée. C’est pourquoi nous proposons de re...
