Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 7 concerne l’étendue de la garantie légale de conformité. Cet amendement propose d’y inclure les « caractéristiques environnementales, sociales et, le cas échéant, sociétales du bien. »
Le Sénat avait adopté un amendement fixant à vingt-quatre mois le délai de conformité. La commission, la semaine dernière, est revenue à un délai de douze mois, contre l’avis du Gouvernement d’ailleurs. C’est assez incompréhensible. Dans son dernier numéro, la revue Que choisir, qui n’avait pas eu connaissance du travail de notre commission, c...
C'est avec sagesse que la commission du développement durable de notre assemblée a donné un avis favorable à cet amendement. Actuellement, seuls les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve du contraire. Allonger ce délai de six m...
