Consommation
(Article 19)

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : deux années consécutives sont remplacés par les mots : un an et les mots : la deuxième année sont remplacés par les mots : l'année écoulée . » Actuellement, la reconduction d'un crédit renouvelable non utilisé...