Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétracter dans un délai de quatorze jours, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation doit être rendue possible pour tout motif.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 507, de M. Damien Abad, 758, de Mme Jeanine Dubié et 891, deMme Michèle Bonneton. Ils sont tous les trois défendus.
