Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Cet amendement est important. Il a été accepté en commission que l'assuré soit informé lorsque l'assureur résilie son contrat, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. L'assureur pouvait en effet résilier le contrat sans en informer l'assuré. L'amendement vise à ajouter l'alinéa suivant à l'article 20 bis : « Les motifs de la résiliation ne p...
