Consommation
(Article 21)

Cet amendement vise à étendre ce que propose l'alinéa 2 de cet article aux contrats d'assurance affinitaires : il serait donc possible, pour ces assurances également, de résilier les contrats, sans frais ni pénalité, à partir du jour suivant la reconduction du contrat. Pourquoi ? Je prendrai l'exemple très simple d'une assurance contre le vol ...