Questions au gouvernement
(Actions de groupe en matière environnementale)

Monsieur le ministre de la consommation, le projet de loi sur la consommation que nous examinons en ce moment à l'Assemblée nationale introduit l'action de groupe, une innovation importante. Les consommateurs lésés pourront se regrouper pour engager une action en justice. Nous souhaitons que cette innovation ne soit pas limitée aux préjudices ...