Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Je rappelle qu’en commission, nous avions déposé un amendement prévoyant un délai d’un an et non pas de deux. Mais je suis les préconisations de Mme la ministre et retire l’amendement.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi sur l’accès au logement et pour un urbanisme rénové complète deux autres textes votés a l’automne dernier, qui visaient à faciliter le transfert de biens publics pour construire des logements et à accélérer et simplifier par ordonnances les procédures pour faciliter la ...
