Accès au logement et urbanisme rénové

Elles étaient, c’est vrai, d’un niveau assez bas ! Il est vraiment regrettable que vous vous cramponniez à l’existant, que vous refusiez d’aller de l’avant et que vous n’admettiez pas que ce dispositif de la garantie universelle des loyers est maintenant parfaitement bien balisé, tout à fait bien organisé. C’est une véritable innovation vers p...

Un encadrement de la pratique des marchands de listes est tout à fait nécessaire pour éviter les dérives, mais également pour apporter plus de transparence afin que les professionnels qui proposent ce service de façon honnête ne soient pas discrédités par les pratiques douteuses de certains. La mesure proposée à l’article 9 est destinée à garan...

Cet amendement vise à mobiliser le parc privé en intégrant dans les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées des objectifs de mobilisation commune par commune. Nous souhaitons par cet amendement renforcer les dispositions permettant de donner un toit aux personnes se trouvant dans des situations d’urgen...

Le projet de loi que nous examinons marque un réel progrès en ce qui concerne l’habitat coopératif. Il s’agirait, avec l’amendement no 539, de revenir à la version adoptée au Sénat, qui a été modifiée par notre commission des affaires économiques, en remplaçant « est notamment indexée sur » par les mots « correspond à l’évolution de ». En effe...

Nous souhaitons, par cet amendement, donner aux apports en industrie sous forme de services, de travail ou de connaissances, une valeur juridique nouvelle. C’est une demande des acteurs de ce secteur. Les parts en industrie auraient la valeur de parts sociales à part entière, et seraient de ce fait cessibles. Pour éviter toute dérive, nous prop...

Cet amendement est identique à celui qu’a présenté M. Bachelay. Il tend à encadrer l’accès aux logements-foyers, pour protéger la jouissance de l’usage privé du domicile principal constitué par la chambre du foyer, ou par le studio de la résidence sociale.

Je défendrai dans le même temps les amendements nos 746, 758 et 747. Comme M. Bachelay l’a dit, nous souhaitons la création de conseils de concertation et de comités de résidents pour la gestion des foyers. Cette gestion est un exercice difficile : il s’agit de créer des lieux d’échanges pour améliorer les relations entre la direction et les ré...

Par cet amendement, qui concerne les organismes gérant plus de vingt logements-foyers, nous proposons de poursuivre la dynamique lancée par le Gouvernement en matière de qualité de vie et de participation aux prises de décision des personnes hébergées en logements-foyers. S’il était adopté, cet amendement garantirait une meilleure représentati...

Le présent amendement porte sur le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, qui concerne les résidences touristiques, les résidences pour personnes âgées et les résidences étudiantes. Cette défiscalisation est importante. Le Sénat a introduit cet article 7 ter afin de demander des précisions sur le nombre de logements de chaque catégorie. ...

Non, parce que le rapport, tel qu’il est demandé, ne porte que sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif de défiscalisation. Je propose qu’il précise le coût qu’une telle mesure entraîne pour l’État. La défiscalisation a une grande portée. Or nous sommes dans une période où chaque euro dépensé doit être un eur...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd’hui en deuxième lecture vient compléter ceux qui ont été adoptés par le Parlement ces deux dernières années. Comme les précédents, il traduit la priorité donnée au logement par le Gouvernement, laquelle se traduit par un effort important de l’État....

Ce n’est pas sérieux. Chacun sait très bien que les effets d’une politique du logement ne sont perceptibles qu’au bout de trois ans au minimum. Or, en décembre, cela ne faisait que dix-huit mois que la nouvelle majorité était aux commandes. Par ailleurs, comme nous l’a rappelé Mme la ministre, le nombre de logements sociaux a augmenté. Le résul...

Cet amendement vise à créer un statut protecteur pour les locataires d’habitations légères ou de terrains sur lesquels elles sont installées comme les campings ou les terrains familiaux, tout en leur permettant de rester publics prioritaires dans leur recherche de logements plus conventionnels s’ils le souhaitent. Dans son rapport, « Le campin...

Face à un phénomène important, il nous est apparu souhaitable de sécuriser le logement de ces personnes en alignant le droit sur celui, restrictif, des logements meublés, et je précise, pour répondre à une interruption que je viens d’entendre, que cela concernerait les personnes habitant au même endroit depuis plus de six mois consécutifs.

J’espère que le sort de ces personnes pourra être réglé au mieux, peut-être par un amendement du Gouvernement. Je m’en remets à l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire l’amendement.

Cet amendement vise à donner une place aux représentants des associations de locataires et à un représentant des bailleurs au sein du conseil d’administration de l’agence publique qui mettra en place la GUL. Il est logique que bailleurs et locataires soient représentés, puisque le dispositif les concernera au premier chef.

Je le retire, mais si nous pouvions tout de même réfléchir à cette question, ce serait un pas vers les locataires et vers les bailleurs.

Cet amendement concerne la notion de « loyer exceptionnel » mais n’a pas le même sens que celui de M. Tardy. Il vise à compléter l’alinéa 14 pour mieux définir les cas dans lesquels un loyer exceptionnel peut être appliqué, en citant certains éléments le justifiant et en renvoyant à un décret la liste précise de ces éléments. Le décret étant pl...

Pour prévenir l’endettement et le surendettement liés au défaut de paiement du loyer, il faut agir dès les premières difficultés. Prévenir le non-paiement du loyer est une mesure complémentaire de la garantie universelle des loyers absolument fondamentale dans ce cadre. Nous avions déposé un amendement allant dans ce sens en commission mais, s...

Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges, le délai prévu par le texte étant de trois ans. Le délai que nous proposons est tout à fait suffisant pour recevoir et payer toutes les factures, et pour que les gestionnaires aient réalisé leur bilan, celui-ci étant annuel. Le dispositif serait ainsi plus rapide, a...