Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Une question reste en suspens : l’adoption de cet amendement signifierait-elle qu’il faudra faire appel à un spécialiste du diagnostic pour contrôler les tubes souples et flexibles des appareils fonctionnant au gaz ?
Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges, le délai prévu par le texte étant de trois ans. Le délai que nous proposons est tout à fait suffisant pour recevoir et payer toutes les factures, et pour que les gestionnaires aient réalisé leur bilan, celui-ci étant annuel. Le dispositif serait ainsi plus rapide, a...
Je rappelle qu’en commission, nous avions déposé un amendement prévoyant un délai d’un an et non pas de deux. Mais je suis les préconisations de Mme la ministre et retire l’amendement.
