Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 21)

Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission a adopté cet amendement mais j’avais indiqué que des évolutions seraient possibles en séance publique. C’est l’objet de l’amendement no 164 du Gouvernement qui propose une véritable labellisation, ce qui répondait au...

Je ne partage pas l’interprétation de M. Tian qui pense que le prix serait figé. Le Gouvernement propose bien de fixer un prix inférieur à des seuils. À chaque niveau de garantie correspondra un prix mais il ne pourra dépasser un certain plafond afin de conserver ce principe d’accessibilité des contrats auquel nous tenons beaucoup. Quant au so...

Je souhaite apporter quelques précisions. Les personnes âgées visées par le dispositif auront le choix de leur complémentaire à tout moment, monsieur Richard. Vous objectez que le changement est compliqué lorsque l’on a plus de 65 ans, mais ce changement n’est évidemment pas obligatoire. Plusieurs orateurs nous reprochent de discriminer les p...

Bien évidemment, mon cher collègue ! Je pense que nous devrions souscrire à cette évolution positive. Vous serez vigilants au sujet des décrets. Pour ma part, je « rapporte », c’est le cas de le dire, la prise de conscience du Gouvernement et sa prise en compte de vos inquiétudes. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Le Sénat a introduit cet article comme une sorte de substitut à l’article 21 qu’il venait de supprimer. Il s’agissait de relever le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS – pour les personnes de 65 ans et plus. Après l’adoption de l’amendement précédent, je pense qu’il n’y a plus li...

La commission a rejeté tous ces amendements de suppression. En effet, les personnes de plus 65 ans rencontrent, dans l’accès à la complémentaire santé, des freins spécifiques. Messieurs, la segmentation est de fait : le montant des primes des contrats individuels peut être majoré jusqu’à 150 % par rapport à celles des contrats souscrits au cou...

La commission a en effet adopté un amendement qui vise à améliorer et à clarifier la rédaction de cet article. En attendant, je vous propose donc de rejeter cette série d’amendements de suppression.

Cet amendement de la commission contient plusieurs dispositions, qui ont d’ailleurs déjà été en grande partie exposées, visant à améliorer et à clarifier la rédaction de l’article 21. Il s’agit d’abord de supprimer les termes de « mise en concurrence ». En effet, contrairement à la procédure d’appel d’offres pour la complémentaire santé, qui a...

Ils n’ont pas été examinés par la commission, c’est donc un avis personnel que je vous donne. Il me semble, monsieur Claireaux, que le sous-amendement du Gouvernement répond à votre souhait. Je vous demande donc de retirer le vôtre car la rédaction du Gouvernement me paraît plus satisfaisante.

L’un des objectifs poursuivis par l’article 21 est de faire baisser le coût des contrats. Mon amendement vise à plafonner l’évolution du montant des primes des contrats sélectionnés pendant toute la période couverte par l’appel d’offres, le taux de revalorisation des primes devant correspondre à l’évolution annuelle de l’ONDAM, donc à un niveau...