Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 22)

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 121, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « au présent C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 123, après le mot : « maladie, » insérer les mots : « d'une part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 123, après la première occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 123, supprimer les mots : « et des produits et prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 126, substituer aux mots : « leur activité » les mots : « leurs activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « b) À la première phrase du II, la référence : « au 1° de l'article L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « aux 1° des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » et la référence : « à l'article L. 162‑22‑7 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 ». Exposé sommaire : Amende...

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer à la référence : « L. 162‑22‑6 » la référence : « L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une erreur de référence.

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 1° de l'article L. 162‑22‑19, qui devient l'article L. 162‑23‑14, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et priv...

À l'alinéa 80, substituer à la référence : « sous-section 3 » la référence : « sous-section 4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 93 et 94 : « a) Au premier alinéa, la référence : «, L. 162‑22‑18 » est supprimée ; « b) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 95, substituer à la référence : « L. 162-23-10 » la référence : « L. 162-23-11 ». III. - En conséquence, ap...

Au début de l'alinéa 102, insérer les mots : « Le premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6114‑1, la référence : « L. 162‑22‑18 » est remplacée par la référence : « L. 162‑23‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prescripteur exerce dans un établissement de santé, la prise en charge est subordonnée au respect de l'obligation de mentionner sur chaque ordonnance le numéro du prescripteur au répertoire partagé des professionnels ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport portant sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein. Exposé sommaire : De nombreuses...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport relatif au développement et à la valorisation des consultations pluri-disciplinaires au sein des établissements de santé. Il a notamment pour objet d'évaluer l'amélioration de la prise en charge de ces consultations au regard des économies induites par leur développement....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les modalités de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de santé pour les salariés de particuliers employeurs. Ce rapport étudie notamment les modalités de prise en charge partielle du coût de la complémentaire santé par le particulier employeur ...

Substituer aux alinéas 96 et 97 les cinq alinéas suivants : « Pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381‑4, L. 712‑1 et L. 712‑2, des opérations de gestion sont déléguées, en tout ou partie, à des mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité. « Pour les assurés mentionnés à...