Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 19)

Ces deux amendements sont un peu différents. La rédaction de l’amendement no 163 présenté par Mme Fraysse est moins précise et moins satisfaisante que celle de l’amendement no 157 deuxième rectification dont M. Germain est le premier signataire. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement no 163. Quant à l’amendement no 157 deuxième recti...