Nouvelle organisation territoriale de la république
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis du présent projet de loi le 2 février dernier. Ce texte majeur ...

…qui doivent être les premiers bénéficiaires des politiques menées par les différents niveaux et acteurs de la puissance publique. C’est pourquoi ce projet de loi opère une simplification des relations entre l’État et les différents niveaux de collectivités, et entre les collectivités elles-mêmes, afin de rendre l’action publique pleinement coh...

…mais permet aux régions d’assurer, en cohérence avec leurs compétences en matière d’orientation, de formation et de développement économique, une coordination efficace des nombreux acteurs qui interviennent dans le champ même de leurs compétences, lesquelles ont été décentralisées. C’est l’objet du nouvel article 3 ter qui vous est proposé. Pô...

… parce que tous les acteurs sont représentés dans une assemblée qui, s’agissant du CREFOP, compte aujourd’hui quarante personnes en Midi-Pyrénées, et en comptera demain un peu plus d’une centaine une fois les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées fusionnées. On y ajoute une commission spéciale qui traitera spécifiquement de la concert...

…signée par le préfet et le président du conseil régional et l’ensemble des acteurs qui interviennent. Pourquoi pas ? On risque cependant, et je pense que vous en serez d’accord, de déboucher sur une paralysie de l’action préjudiciable à l’objectif recherché, à savoir favoriser la création d’emplois en liant cet objectif au développement écono...