Dialogue social et emploi
(Article 24)

Les travailleurs non-salariés relevant du régime agricole sont soumis à une condition de revenus ; leur dernier bénéfice agricole ne doit pas dépasser un plafond correspondant à l’assiette minimum d’appel des cotisations sociales. Or, en outre-mer, une surface agricole d’exploitation se substitue à cette assiette minimum comme seuil d’assujett...