Les amendements de Monique Orphé pour ce dossier
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Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi s'inscrit dans la continuité d'une démarche engagée au cours de la précédente législature, une démarche qui vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les consommateurs de l'hexagone et ceux de l'o...
