Les interventions de Monique Rabin sur ce dossier
21 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° CF125 au texte N° 3308 - Article 58 quinquies A (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Calmette, Mme Rabin, M. Terrasse, M. Fourage
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté un dispositif exonérant de contribution au redressement des finances publiques les départements qui fusionneraient. Le coût de ce dispositif et les effets de report de charge sur les autres départements pourraient être importants. A titre d'illustration : - si l...
