Les interventions de Monique Rabin sur ce dossier
21 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° CF141 au texte N° 3308 - Article 11 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Gagnaire, M. Beffara, M. Terrasse, Mme Rabin
I. – Le troisième alinéa de l'alinéa 1 est complété par les mots : « et sur l'acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑12 du même code, après la r...
