Les interventions de Monique Rabin sur ce dossier
21 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF253 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Rabin, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Fauré
I – Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue à cet article voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année ne peut excéder la moyenne des taux vo...
