Les interventions de Monique Rabin sur ce dossier
21 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF248 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Rabin, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Fauré
Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dixième alinéa, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 22,5 » ; 3° À la deuxième phrase du...
