Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous dire que je suis particulièrement contente de la présentation de ce texte dans le cadre d’une proposition de loi car cela contribue à rendre du sens à notre travail parlementaire. J’ajoute que, sur un texte d’orig...

Je rappelle simplement les grands points que nous combattons : définition à la carte de la notion de comptes bancaires inactifs, non-recherche des titulaires ou héritiers, rôle minime de la Caisse des dépôts, manque de clarté dans le rôle de contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel. Je me focaliserai sur l’exemple particulier des banques ...