Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18 a)

Notre collègue Paul Giacobbi nous a expliqué tout à l’heure que la mise en place de cette redevance de mouillage était une demande unanime des membres de l’Assemblée de Corse.

Personne n’a vocation à remettre en cause la légitimité et le bien-fondé de cette décision unanime. On peut néanmoins se demander dans quelle mesure il n’y aurait pas des contreparties à exiger de cette redevance pour correspondre à un véritable service rendu, et pourquoi pas des zones de mouillage à instituer. Notre collègue pourrait éventuel...

Le manque de précision de la formulation retenue ouvre un champ trop large qui inclurait d’autres parties du territoire, où cette taxe est considérée comme totalement illégitime.