Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/12/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme G...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de n...
