Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier
161 amendements trouvés
28/06/2013 — Amendement N° CL532 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Bleunven, Mme Adam, M. André, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Bui, M. Ferrand, M. Le...
Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, centres d'une zone d'emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des étu...
