Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier
161 amendements trouvés
28/06/2013 — Amendement N° CL530 au texte N° 1120 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Travert, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après l'alinéa 29, insérer les alinéas suivants: Exposé sommaire :
