Les amendements de Nathalie Chabanne pour ce dossier
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Les amendements nos 970 et 980 visent à allonger le délai de l’exercice de son droit de reprise par l’administration dans le cas où le contribuable n’a pas rempli ses obligations déclaratives et que l’administration lui a adressé un procès-verbal de flagrance fiscale pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la TVA. L’amendement ...
Monsieur le secrétaire d’État, un effort spécifique a été consenti par la nation en faveur du monde combattant dans le cadre du PLF que nous examinons ce matin. Ce budget nous donne aussi l’occasion de réaffirmer notre engagement en faveur des harkis et anciens supplétifs. Lors de la journée nationale d’hommage consacrée aux harkis, le 25 sept...
