Les amendements de Nathalie Chabanne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les amendements nos 970 et 980 visent à allonger le délai de l’exercice de son droit de reprise par l’administration dans le cas où le contribuable n’a pas rempli ses obligations déclaratives et que l’administration lui a adressé un procès-verbal de flagrance fiscale pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la TVA. L’amendement ...
