Les interventions de Nathalie Chabanne sur ce dossier

52 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 1099C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Galut, Mme Berger, M. Alexis Bachelay, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, M. Premat, M. Daniel, M. Cherki, M. Potier, Mm...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée « Art. L. 166 E. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquem...

10/11/2015 — Amendement N° 1088C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Alaux, M. Frédéric ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de...

10/11/2015 — Amendement N° 1087C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Alaux, M. Frédéric ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 C, il est inséré un article 1382 Cbis ainsi rédigé : « Art. 1382 C bis. –  I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1...

10/11/2015 — Amendement N° 1079C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Ménard, M. Liebgott, M. Bleunven, M. Cresta, M...

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...

10/11/2015 — Amendement N° 1078C au texte N° 3096 - Article 41 (Retiré)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Gille, M. Boudié, M. Verdier, Mme Povéda, M. Pr...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés pour l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d'apprentis. » ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mo...

10/11/2015 — Amendement N° 1076C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Ménard, M. Liebgott, M. Bleunven, M. Cresta, M...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

10/11/2015 — Amendement N° 1012C au texte N° 3096 - Article 34 (Rejeté)
M. Bardy, Mme Alaux, Mme Bruneau, Mme Bareigts, M. Le Bris, Mme Lousteau, Mme Buis, M. Savary, M. William Dumas, Mme...

I. –  Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d'effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier. Cet amendement est motivé par des raisons d'accessibilité, de développement durable et de c...

10/11/2015 — Amendement N° 980C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Amirshahi, M. Féron, M. Premat, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Travert, M. Cherki, M....

À l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, le mot :« sixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur ...

10/11/2015 — Amendement N° 978C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cherki, M. Féron, Mme Grelier, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Travert, M. Fourage, M....

Le neuvième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est complété par les mots : « et être déchue de la nationalité française dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 du code civil. ». Exposé sommaire : En dépit des efforts engagés par les français depuis de nombreuses années, les finances publiques de notre pa...

10/11/2015 — Amendement N° 970C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Féron, M. Amirshahi, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Travert, M. Cherki, M. Fourage, M...

À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article L. 169 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administratio...

10/11/2015 — Amendement N° 969C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Amirshahi, M. Potier, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Cherki, M. Travert, M....

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la ...

10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

10/11/2015 — Amendement N° 866C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Rabin, Mme Chabanne, Mme Guittet, M...

I. – Après l'article 220 quaterB du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Article 220 quater C.– Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus au a quinquies de l'article 219 et aux articles 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des d...

10/11/2015 — Amendement N° 857C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M...

I. – Après le premier alinéa dua quinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvie...

10/11/2015 — Amendement N° 847C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Rabault, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

10/11/2015 — Amendement N° 841C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Rabin, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Premat, Mme Povéda, M. Ver...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...