Violation des embargos
(Présentation)

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. ». Exposé sommaire : La violation d'un embargo ou de mesures restrictives peut constituer une opération complexe qui suppose un certain degré de préparation ...

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La confiscation de l'objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement. L'autorité judiciaire peut prescrire ou faire effe...

Après le 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11°bisDélit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l'article 437-1 du code pénal. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement DN05, qui vise à soumettre le délit de viola...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIbis.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. ». Exposé sommaire : La violation d'un embargo ou de mesures restrictives peut constituer une opération complexe qui suppose un certain degré de préparation ...

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La confiscation de l'objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement. L'autorité judiciaire peut prescrire ou faire effe...

Après le 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11°bisDélit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l'article 437-1 du code pénal. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement DN05, qui vise à soumettre le délit de viola...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIbis.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. ». Exposé somma...