République numérique
(Après l'article 20)

Cet amendement concerne le sujet que l’on vient d’évoquer ; je veux, à travers lui, souligner la grande insécurité juridique dans laquelle se trouvent certaines personnes, en dépit des propos de Mme la secrétaire d’État et des assurances du rapporteur. La jurisprudence en la matière a évolué au gré des affaires Kitetoa, Zataz et, plus récemmen...

Comme on l’a rappelé, nous avons eu, en commission des lois, un débat à la suite duquel j’ai modifié la rédaction de mon amendement initial. C’est après vous avoir écouté lors de ce débat, monsieur le rapporteur, que j’ai introduit les mots : « exemptée de poursuites », des juristes m’ayant signalé que cette expression était plus solide juridiq...