Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 1er)
Les interventions de Nathalie Kosciusko-Morizet
Les amendements de Nathalie Kosciusko-Morizet pour ce dossier
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Il s’agit de réintroduire une disposition nouvelle adoptée par le Sénat mais malencontreusement supprimée par notre commission des lois. Je n’en dirai pas plus, car elle a déjà été abondamment discutée.
