Débat sur la protection de la vie privée à l'heure de la surveillance numérique commerciale et institutionnelle.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe écologiste d’avoir proposé ce débat utile. Il nous permettra, je l’espère, de montrer que ces questions transcendent les courants politiques et que notre souci collectif de garantir la vie privée des citoyens l’emporte sur nos différends. ...

Elle visait à mettre en place un bureau des réclamations virtuel, avec la possibilité pour l’internaute de visualiser l’ensemble des informations détenues par le responsable de traitement ou de supprimer plus facilement son compte. J’avais regretté à l’époque que Google et Facebook ne soient pas prêts à la signer, mais je reste convaincue que n...

Quand celle-ci est trop permissive, une garantie orale qu’elle sera appliquée dans le respect de la protection de la vie privée des Français ne peut suffire. Pourquoi ne pas avoir saisi la CNIL sur ce dispositif qui concerne les données à caractère personnel ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas saisi par précaution le Conseil constitutionnel...

Je rappelle que nous étudierons le 11 février le projet de loi sur la géolocalisation, qui fait suite à un arrêt de la Cour de cassation ayant fragilisé les procédures en cours. Que se passera-t-il demain si, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel abroge cette disposition ? Le risque pour les enquêtes...