Les interventions de Nathalie Nieson sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/05/2014 — Amendement N° CL266 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Appéré
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 121 – 8 ainsi rédigé : « Art. 121-8. – Les amendes pénales recouvrées font l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. » II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété ...
31/03/2014 — Amendement N° CL56 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Appéré
« Chapitre VI « Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
31/03/2014 — Amendement N° CL57 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 121–8 ainsi rédigé : « Art. 121 – 8. – Les amendes pénales recouvrées font l'objet d'une majoration de 1 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. » II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 612‑42 du code mon...
