Les amendements de Nicolas Bays pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, c’est avec beaucoup d’émotion que Guy Delcourt, moi-même et l’ensemble des députés du groupe SRC allons voter cet amendement. Nous tenions à remercier le Président de la République, le Gouvernement, et surtout vous, madame la garde des sceaux, d’avoir entendu et compris les revendications de ceux qui, injustement lic...
